Alors que les péages devaient augmenter en moyenne de 1,07% pour l'année 2015, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé mardi la suspension les hausses de tarifs prévues au 1er février. Cette décision intervient alors qu'un groupe de travail parlementaire examine actuellement les discussions en cours sur l'avenir des concessions autoroutières.

Concession de 25 ans

Depuis plusieurs années, l'Etat français a peu à peu concédé son réseau autoroutier, long de quelque 7 850 km à des sociétés à capitaux privés ou publics, alors même que les autoroutes devenaient rentables. Quarante-neuf pourcents en 2002 aux Autoroutes du Sud, puis privatisation partielle des autoroutes du Nord, de l'Est et Paris-Rhin-Rhône en 2004 et enfin, en 2005, sous l'impulsion du Premier ministre Dominique de Villepin, l'Etat a cédé le reste de son réseau. Attaqué l'ancien ministre a affirmé en décembre sur France Inter que la priorité de son gouvernement était « de moderniser les infrastructures et de désendetter la France ». Et d'ajouter, que l'estimation liée au coût d'entretien était « d'un peu plus de 11 milliards d'euros » tandis que le gouvernement a cédé ses autoroutes sous forme de concessions (fin des contrats entre 2028 et 2032) pour « 14,8 milliards d'euros ». Seulement, comme l'a récemment dénoncé la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal, la situation monopolistique de ces sociétés autoroutières leur permet de générer « 15 milliards de dividendes » chaque année.

Dans un rapport rendu public le 24 juillet 2013, la Cour des comptes a indiqué que « l'ouverture du capital puis la privatisation en 2006 des sociétés concessionnaires d'autoroutes ont modifié la relation entre l'Etat et ces sociétés. Sept sociétés historiques se sont regroupées au sein de trois groupes », à savoir Vinci Autoroutes, APRR et Sanef qui ont perçu en 2011, 7,6 millions d'euros de péages. Et le rapport d'ajouter que, la progression des « tarifs a été particulièrement importante » et presque constamment « supérieure à l'inflation ».

Procédure contentieuse

Les parlementaires actuellement réunis en groupe de travail sont chargés d'examiner les différentes option « envisageables », soit une renégociation soit une résiliation des contrats de concession. Certains parlementaires de gauche estiment que la résiliation des concessions coûterait 39 milliards d'euros à l'Etat, tandis qu'elle rapporterait 10 milliards d'euros par an.

En attendant ces conclusions qui devraient être rendues d'ici à la fin février, Manuel Valls a annoncé mardi 27 janvier de suspendre la hausse de 1,07% des tarifs prévue le 1er février. Les concessionnaires autoroutiers ont aussitôt réagi et menacé l'Etat d'engager une procédure judiciaire contre la décision du gouvernement. L'Association des sociétés françaises d'autoroutes (Asfa) déclare dans un communiqué regretter « profondément cette décision unilatérale qui décrédibilise de façon durable la signature de l'Etat pour les contrats de partenariat public-privé et introduit une incertitude pour les entreprises et leurs actionnaires ». Et de conclure qu'« il leur appartient, pour préserver leurs droits, d'entamer sans attendre une procédure contentieuse ».

Vanessa Gondouin-Haustein

Pour en savoir plus:

Les relations entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes (Cour des comptes)

Document ASFA (PDF)