Depuis 2012, l’exécutif européen possède un droit de regard sur le budget des états membres. Son avis n’est pas contraignant mais tout état ne réalisant pas les objectifs fixés par Bruxelles s’expose à de possibles sanctions.

Le projet de loi des finances français semble être conforme aux requêtes énoncées par Bruxelles qui estime que la France «  a pris des mesures concrètes » en 2013 en matière de réduction des déficits.

« Même si le déficit nominal (4,1%) reste supérieur à ce qui lui était demandé en 2013, l’effort structurel est, lui, très proche des objectifs fixés», souligne la Commission qui a fixé comme objectif à la France un déficit public inférieur à 3% du PIB en 2015.

Le ministre français des Finances Pierre Moscovici s’est félicité de l’avis favorable de Bruxelles estimant que «le sérieux et la crédibilité de la politique budgétaire française ont été pleinement validés.»

Pourtant, l’enthousiasme reste modéré. La Commission pointe du doigt le manque « de marge de manœuvre » en cas de dérapage. La France est condamnée à poursuivre activement ses réformes et à « exécuter le budget de manière rigoureuse, » sans quoi l’objectif de passer sous les 3% de déficit en 2015 serait inatteignable.

Elle souhaite aussi que Paris relance sa compétitivité sur le marché du travail afin de renouer

durablement avec la croissance, et note que l’ouverture à la concurrence du transport des passagers sur les lignes nationales n’a pas été respectée, comme cela avait pourtant été recommandé.

Parmi les mauvais élèves européens, l’Italie et l’Espagne dont les projets de budget « risquent de ne pas être conformes aux règles du pacte de stabilité ». La Croatie, dont le déficit public atteint 5% du PIB, pourrait quant à elle, être menacée de sanctions.

Fanny Dassié

Pour en savoir plus :

Communiqué de presse de la Commission (Site officiel)

La Commission européenne propose de placer la Croatie en déficit excessif (Le Point)