Le service du contrôle général économique et financier (CGEFi) a pour mission principale d’analyser les risques et d’évaluer les performances des organismes publics pour une meilleure gestion de l’argent public. Aux termes du décret du 9 Mai 2005, ce service est créé et placé sous l’autorité du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. Il regroupe les chefs de mission de contrôle général économique et financier, les contrôleurs généraux ainsi que les personnels du ministère qui y sont affectés.

Le (CGEFi) poursuit ainsi la modernisation des modes d’exercice du contrôle. Plus stratégique, il s’exerce sur des procédures, et de moins en moins sur des actes. Chargé de relayer les orientations comptables et financières de l’État auprès des organismes publics, il a continué ses chantiers sur la certification des comptes de l’État et le suivi de la politique immobilière des opérateurs de l’État. Dans le même temps, il a posé les jalons d’un nouveau chantier : accompagner la mise en place de nouvelles règles de gouvernance chez ces opérateurs. Enfin, il a confirmé son positionnement comme service d’audit interne de l’État - en prenant notamment en charge les programmes d’audits RGPP de 4 ministères, en participant activement aux audits des universités...- et a mis au service des ministères sa capacité d’analyse et de synthèse, en réponse à une demande en forte hausse.

Le contrôle général économique et financier, nouveau venu dans le paysage administratif car créé par le décret du 9 Mai 2005, est pourtant un acteur « historique » de l’État actionnaire. L’ancien corps du contrôle d’État, désormais fusionné en son sein, assure le contrôle économique et financier des entreprises publiques depuis plus de soixante ans. La réforme intervenue en mai 2005, au-delà d’une simple fusion, substituant quatre corps de contrôle en un seul contrôle général économique et financier, poursuit un double objectif : faire évoluer la doctrine d’emploi des corps fusionnés en diversifiant les missions et en mettre en place une organisation adaptée à ce nouveau contexte.

Le CGEFi a trois missions transversales en appui des secteurs pour la méthodologie, la programmation et le suivi qualité. Elles sont réparties en trois pôles métiers :

• Le pôle contrôles : une démarche fondée sur le partage d’expérience

Ses objectifs :

• Améliorer la performance de l’Etat et du secteur public, par l’adaptation permanente des contrôles dont ils font l’objet, en étroite liaison avec les directions partenaires ;
• Relever le défit d’adapter des contrôles à l’environnement en pleine mutation et dans la diversité des statuts des administrations et des organismes contrôlés et les risques qu’ils représentent pour les finances publiques. ;
• Mettre en place une réflexion sur les objectifs, les méthodes et les productions, en y associant les directions mandantes et les partenaires. Elle porte notamment sur la méthodologie du contrôle budgétaire, sur la fixation de programmes de travail pluriannuels et sur les productions des contrôleurs. Cette réflexion collective répond à l’objectif général de coordination et de modernisation visé par la création du CGEFi ;

Une double mission :

• Contrôler l’exécution du budget de l’Etat, pour assurer sa sincérité et sa capacité à répondre, dans la durée, aux objectifs de maîtrise des finances publiques ;
• Contrôler les entreprises et organismes de toute nature liés à l’Etat, pour évaluer leurs performances et identifier les risques qu’ils peuvent présenter pour les finances publiques ;

Cette double mission s’étend aux administrations de l’Etat et aux entreprises publiques ou organismes (établissements publics, groupements d’intérêt public, associations subventionnées etc.…) associés à la mise en œuvre des grandes politiques nationales. En plus des ministères et de leurs services déconcentrés, plus d’un millier d’établissements publics, administratifs ou industriels et commerciaux, de sociétés et d’organismes de toute nature entrent dans le champ de  compétence du pôle. Ces missions sont assurées en coordination étroite avec les directions et services intéressés du ministère, notamment les directions du Budget, du Trésor et de la politique économique, et l’Agence des Participations de l’Etat.

• Le pôle inspections-audits : se préparer à une démarche assurance qualité interne

Dans ce domaine, fondamentalement régalien, la réflexion portera sur la pertinence des référentiels et leur mise à jour éventuelle en s’appuyant sur l’expérience de chacun. L’esprit général de cette approche est celui de l’assurance qualité interne et non celui d’une certification extérieure ;

Les objectifs :

• Mobiliser une force d’audit et d’inspection dans le secteur de l’industrie, du commerce et de l’artisanat mais aussi des entreprises privées et organismes divers aidés par l’Etat ;

• Mettre à la disposition des ministres cette force pouvant intervenir aussi bien dans les domaines qui étaient antérieurement ceux de l’Inspection générale de l’Industrie et du Commerce ou du Contrôle d’Etat mais également dans des domaines nouveaux comme celui du financement de la formation professionnelle ;

Des modes d’intervention diversifiés :

Le pôle étant caractérisé par la diversité et le grand nombre des organismes suivis, chambres de commerce et d’industrie par exemple, ses modes d’intervention sont multiples :

• Missions d’inspection ;
• Audits économiques et financiers réalisés selon les diligences inspirées de la profession d’expert comptable ;
• Audits d’évaluation mobilisant les techniques des agences de notation ;

Une exigence commune :

Les interventions sont faites dans un cadre réglementaire ou sur lettre de mission, dans le respect d’une déontologie stricte à l’égard des organismes contrôlés ou évalués.

• Pôle Conseils : un projet résolument tourné vers l’assurance et la certification

La création du pôle Conseil répond à l’objectif de disposer d’un centre de ressources pour des études, expertises et conseils en gestion publique, au bénéfice des directions du Minéfi ainsi que des autres ministères ou organismes publics.

Les objectifs :

• Mettre en synergie, au sein d’une structure souple et réactive, les compétences en matière de conseil et d’expertise apportées au CGEFi par les membres des corps fusionnés : Contrôle d’Etat, Contrôle financier, Inspection Générale de l’Industrie et du Commerce, Inspection Générale des Postes et Télécommunications ;
• Identifier, avec les partenaires concernés, les domaines d’expertise prioritaires ;
• Définir les procédures de traitement des demandes, de conduite des missions et de validation des recommandations ;
• Associer les bénéficiaires des prestations à la désignation des équipes constituées pour répondre à leurs demandes ;
• Principes d’organisation et de fonctionnement ;
• Constitution de centres d’expertise spécialisés, composés d’un noyau d’experts ;
• Possibilité pour les centres d’expertise de faire appel, en fonction des besoins ponctuels, à l’ensemble des membres du corps, identifiés grâce à un fichier des compétences ;
• Création, au sein de chaque centre d’expertise, d’un comité technique chargé du suivi des questions méthodologiques, de l’observation des bonnes pratiques, de la valorisation des acquis et des suivis ;

Les quatre missions spécialisées :

- Deux missions existantes du Contrôle d’Etat, qui sont réaménagées :

• Gestion, modernisation et réforme du secteur public

La mission reprend l’activité de l’ancienne mission "GPC" du Contrôle d’Etat, avec des priorités nouvelles, au premier rang desquelles la mise en place de la LOLF ;

• Gestion des ressources humaines et audit salarial du secteur public

Cette mission, constituée à partir de l’ancienne mission du Contrôle d’Etat « Observation des conditions d’emploi et de rémunération dans les organismes publics », assure également le secrétariat de la Commission interministérielle d’audit salarial du secteur public (CIASSP), dont la présidence est assurée par le chef de mission ;

- Deux missions d’études, issues de l’activité de l’Inspection générale de l’Industrie et du Commerce :

• Commerce, artisanat, services et professions libérales

Cette mission est chargée des études et expertises dans ces quatre domaines ;

• Industrie

La mission est chargée des études et expertises notamment dans les domaines de l’emploi industriel et des pôles de compétitivité ;

• Organisation

Le CGEFi est composé de deux organes principaux :

• Le comité de déontologie

Le CGEFi regroupe plusieurs métiers dont la composante essentielle est de veiller au respect des bonnes règles ou de préconiser des bonnes pratiques. La déontologie est donc une question centrale tant en ce qui concerne les comportements individuels à adopter dans les rapports avec les organismes contrôlés, audités ou conseillés, que les procédures de réalisation des missions.

Son  objectif :

Faire référence à des exigences communes aux membres du corps et à des déclinaisons par métier car il s’agit d’apporter des réponses opérationnelles à des interrogations précises liées à des types de situations propres aux métiers concernés. En découle une approche concrète et évolutive.

Ses moyens :

-Une charte unique ;

- Un comité pouvant être saisi par tout membre du corps ;

- Un corps de jurisprudence à partir de ses travaux ;

• Le comité stratégique

Son rôle :

- Il définit les orientations stratégiques du service et en fixe les modalités de mise en œuvre ;

- Il présente au ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie et au ministre délégué  au Budget et à la Réforme budgétaire, porte parole du gouvernement, la programmation générale des travaux du service ;

- Il veille à la coordination des instructions adressées aux responsables des missions de contrôle général économique et financier et aux Contrôleurs généraux économiques et financiers et à l’harmonisation des conditions d’exercice de leurs activités ;

Compétences :

Le Chef du service du contrôle général économique et financier propose au comité les projets d’orientations stratégiques et de programmation générale des travaux du service s’agissant de l’ensemble des fonctions exercées par le corps des Contrôleurs généraux à l’exception des contrôles prévus par la loi du 10 août 1922 (Contrôle financier) et s’assure de leur mise en œuvre.

Le comité stratégique donne son avis sur :

- Les projets de directives générales relatives aux activités du service à l’exception des contrôles prévus par la loi du 10 août 1922 (Contrôle financier) ;

- La composition et le champ d’attribution des missions du service nécessaires à son bon fonctionnement ;

- L’organisation de la participation de contrôleurs généraux économiques et financiers aux projets de modernisation du ministère ;

- Les modalités de diffusion des rapports annuels sur les entreprises et organismes contrôlés en application du décret de 1955 ;

- Les projets de conventions associant le service et les directions et services du ministère ;

- La désignation, parmi les chefs de mission de contrôle général économique et financier des responsables des pôles prévus à l’article 1er du présent arrêté ;

- L’affectation des responsables des missions et des contrôleurs généraux (selon la procédure qu’il détermine) ;

Autorisations d’engagements : 64 795 190 millions d’euros ;

Crédits de paiements : 64 795 190 millions d’euros.

- L’arrêté du 9 mai 2005 (modifié par Décret n°2010-444 du 30 avril 2010 - art. 8) relatif au fonctionnement et à l’organisation du service du contrôle général économique et financier édicte dans son article 1 alinéa 2 :

« Les moyens nécessaires au fonctionnement du service et leurs modalités de gestion sont définis conjointement par le secrétaire général des ministères économique et financier et le chef du service, qui établissent à cette fin tout protocole de gestion approprié.

L’action expertise, audit, évaluation et contrôle est mise en œuvre par les corps d’inspection et de contrôle communs au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État : l’inspection générale des finances (IGF) et le contrôle général économique et financier (CGEFI), en charge de fonctions de contrôle générales. Chacun de ces corps intervient en fonction de ses attributions et de ses compétences ».

- Selon les annexes  budgétaires au budget de fonctionnement de l’Etat pour 2012 consacré aux actions  d’expertise, d’audit, d’évaluation et de contrôle :

- Autorisations d’engagements : 64 795 190 millions d’euros

- Crédits de paiements : 64 795 190 millions d’euros

La réforme de mai 2005 a organisé et clarifié une situation de départ où quatre corps d’inspection et de contrôle étaient dotés de statuts disparates. Ces quatre corps précédents exerçaient deux catégories d’attributions :

- Contrôle économique et financier des établissements publics et autres organismes bénéficiant de fonds publics ;

- Inspection et audit avec une composante d’études sectorielles ;

L’entrée en vigueur de la LOLF imposait de donner au nouveau corps une définition de missions compatibles avec la nouvelle autonomie de gestion reconnue aux organismes publics. De fait, l’article 1 du statut du CGEFI confie au nouveau corps, outre les missions antérieures des corps constituant un rôle d’auditeur, d’évaluateur et de chargé d’études.

Par ailleurs, l’organisation du nouveau corps privilégie le regroupement des contrôleurs dans le cadre de « missions ». L’emploi de chef de mission, rénové, bénéficie d’un nouveau statut.

Ainsi, le décret du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier fusionne deux corps de contrôle et deux corps d’inspection qui seront placés sous l’autorité du MINEFI :

- corps du contrôle d’Etat ;

- corps du contrôle financier ;

- corps des inspecteurs généraux de l’industrie et du commerce ;

- corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications ;